Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 95-85558, 07 Mai 1996

Réference de Publication: N° 190
Solution: Rejet
Nº de Recours: 95-85558

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 95-85558, 07 Mai 1996

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/10/1995

Rejet

N° de pourvoi: 95-85558

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...