Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 89-80530, 17 Mai 1989
Réference de Publication: N° 198
Solution: Cassation
Nº de Recours: 89-80530
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 89-80530, 17 Mai 1989
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/12/1988CassationN° de pourvoi: 89-80530Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE...Voir le contenu complet de ce document
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