Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 86-96698, 20 Mai 1987
Réference de Publication: N° 208
Solution: Rejet
Nº de Recours: 86-96698
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 86-96698, 20 Mai 1987
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/12/1986RejetN° de pourvoi: 86-96698Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Y... Albert, contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, du 2 décembre 1986, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire .LA COUR, ...Voir le contenu complet de ce document
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