Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 84-90253, 15 Mai 1984

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 179
Solution: Cassation
Nº de Recours: 84-90253

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 84-90253, 15 Mai 1984

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/12/1983

Cassation

N° de pourvoi: 84-90253

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: -BACRIE ROBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE P ARIS, ONZIEME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 DECEMB...

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