Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 81-93247, 04 Mai 1982
Réference de Publication: N° 111
Solution: Cassation
Nº de Recours: 81-93247
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 81-93247, 04 Mai 1982
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/06/1981CassationN° de pourvoi: 81-93247Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: X... JEAN-JACQUES CONTRE UN...Voir le contenu complet de ce document
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