Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 79-90591, 12 Mai 1980

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 143
Solution: Cassation
Nº de Recours: 79-90591

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 79-90591, 12 Mai 1980

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/01/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-90591

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 221-17, R 260-1 et R 260-2 du Code du travail;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné un président-directeur général à 193 amendes de 600...

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