Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 78-94208, 16 Mai 1979
Réference de Publication: N° 177
Solution: Rejet
Nº de Recours: 78-94208
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 78-94208, 16 Mai 1979
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/11/1978RejetN° de pourvoi: 78-94208Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUI...Voir le contenu complet de ce document
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