Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 78-93118, 14 Mai 1979
Réference de Publication: N° 172
Solution: Recevabilité cassation
Nº de Recours: 78-93118
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 78-93118, 14 Mai 1979
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/06/1978Recevabilité cassationN° de pourvoi: 78-93118Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVIL...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici