Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 72-92011, 29 Mai 1973

Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 243 P£ 581
Nº de Recours: 72-92011

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 72-92011, 29 Mai 1973

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29 mai 1973

N° de pourvoi: 72-92011

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Pucheus

Av.Gén. M. Albaut

Av. Demandeur: MM. Waquet

Défenseur Rousseau

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE, REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE: 1° SOCIETE MARTIG, PARTIE CIVILE;

2° X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHA...