Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 66-92965, 03 Mai 1967
Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 148
Solution: REJET
Nº de Recours: 66-92965
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 66-92965, 03 Mai 1967
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 mai 1967 REJET N° de pourvoi: 66-92965 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (JEAN, PIERRE, JOSEPH), ET DE X... (MICHEL, ANDRE, HENRI, MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6...Voir le contenu complet de ce document
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