Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 06-83241, 23 Mai 2006
Réference de Publication: Bulletin criminel 2006 N° 139 p£ 504
Solution: Cassation
Nº de Recours: 06-83241
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 06-83241, 23 Mai 2006
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2006 Cassation N° de pourvoi: 06-83241 Publié au bulletin Premier président: M£ CanivetRapporteur: M£ Valat.Avocat général: M£ Fréchède.Avocat: SCP Waquet, Farge et Hazan. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur ...Voir le contenu complet de ce document
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