Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 05-81151, 04 Mai 2006
Réference de Publication: Bulletin criminel 2006 N° 119 p£ 444
Solution: Rejet
Nº de Recours: 05-81151
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 05-81151, 04 Mai 2006
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 4 mai 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-81151 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: M£ Dulin.Avocat général: M£ Davenas.Avocat: SCP Waquet, Farge et Hazan. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M£ le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M£ l'avocat général DAVENAS;Statuant sur le pourvoi formé par:- X£££ Joseph,contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnel...Voir le contenu complet de ce document