Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 73-92417, 18 Juin 1975

Réference de Publication: N° 158
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-92417

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 73-92417, 18 Juin 1975

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/07/1973

Rejet

NÂ° de pourvoi: 73-92417

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (...