Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 64-92240, 11 Juin 1965

Réference de Publication: N° 156
Solution: Rejet
Nº de Recours: 64-92240

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 64-92240, 11 Juin 1965

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 64-92240

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE) CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR GERANCE ILLEGALE D'UNE CRI...