Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 01-82156, 06 Juin 2001
Réference de Publication: N° 139
Solution: Cassation sans renvoi
Nº de Recours: 01-82156
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 01-82156, 06 Juin 2001
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/03/2001Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 01-82156Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pape...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici