Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 99-82186, 23 Juin 1999

Réference de Publication: N° 149
Solution: Cassation
Nº de Recours: 99-82186

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 99-82186, 23 Juin 1999

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/01/1999

Cassation

N° de pourvoi: 99-82186

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l...