Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 92-81546, 11 Juin 1992

Réference de Publication: N° 230
Solution: Rejet
Nº de Recours: 92-81546

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 92-81546, 11 Juin 1992

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/12/1991

Rejet

N° de pourvoi: 92-81546

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'a...