Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 90-81474, 19 Juin 1990

Réference de Publication: N° 251
Solution: Rejet
Nº de Recours: 90-81474

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 90-81474, 19 Juin 1990

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/02/1990

Rejet

N° de pourvoi: 90-81474

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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