Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 87-91235, 22 Juin 1988

Réference de Publication: N° 284
Solution: Rejet
Nº de Recours: 87-91235

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 87-91235, 22 Juin 1988

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/10/1987

Rejet

N° de pourvoi: 87-91235

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Deola Z..., contre un...