Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 85-91581, 24 Juin 1986

Réference de Publication: N° 220
Solution: Irrecevabilité
Nº de Recours: 85-91581

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 85-91581, 24 Juin 1986

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/02/1985

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 85-91581

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...