Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 85-91469, 23 Juin 1986

Réference de Publication: N° 218
Solution: Irrecevabilité
Nº de Recours: 85-91469

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 85-91469, 23 Juin 1986

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/02/1985

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 85-91469

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par ...