Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 83-92808, 25 Juin 1984

Réference de Publication: N° 241
Solution: Rejet
Nº de Recours: 83-92808

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 83-92808, 25 Juin 1984

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/02/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-92808

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA ...

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