Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 82-94269, 20 Juin 1984

Réference de Publication: N° 233
Solution: Rejet
Nº de Recours: 82-94269

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 82-94269, 20 Juin 1984

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/11/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-94269

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET D...