Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 82-94104, 27 Juin 1983
Réference de Publication: N° 199
Solution: Cassation
Nº de Recours: 82-94104
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 82-94104, 27 Juin 1983
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/11/1982CassationN° de pourvoi: 82-94104Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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