Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 79-94035, 24 Juin 1980

Réference de Publication: N° 206
Solution: Annulation
Nº de Recours: 79-94035

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 79-94035, 24 Juin 1980

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/12/1977

Annulation

N° de pourvoi: 79-94035

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA DEPECHE DE MONSIEUR Z... EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION E...