Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-90299, 18 Juin 1969
Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 205
Solution: Cassation
Nº de Recours: 69-90299
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-90299, 18 Juin 1969
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 18 juin 1969 Cassation N° de pourvoi: 69-90299 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLEMENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 100000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 63 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945...Voir le contenu complet de ce document