Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 64-91646, 11 Juin 1965
Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 152
Solution: Cassation
Nº de Recours: 64-91646
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 64-91646, 11 Juin 1965
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 11 juin 1965 Cassation N° de pourvoi: 64-91646 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 QUI L'A...Voir le contenu complet de ce document
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