Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 62-92709, 11 Juin 1963

Réference de Publication: Bulletin criminel 1963 N° 207
Solution: Rejet
Nº de Recours: 62-92709

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 62-92709, 11 Juin 1963

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11 juin 1963

Rejet

N° de pourvoi: 62-92709

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVO...