Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 81-92728, 02 Juin 1982

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 81-92728, 02 Juin 1982

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/03/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-92728

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR:

- X... JACQUES,

- Y... ANNIE, EPOUSE X...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIR...

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