Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 72-91019, 20 Février 1974
Réference de Publication: N° 75
Solution: Cassation
Nº de Recours: 72-91019
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 72-91019, 20 Février 1974
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/03/1972CassationN° de pourvoi: 72-91019Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GE...Voir le contenu complet de ce document
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