Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 03-80784, 03 Février 2004
Réference de Publication: N° 30
Solution: Rejet
Nº de Recours: 03-80784
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 03-80784, 03 Février 2004
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/01/2003RejetN° de pourvoi: 03-80784Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile pr...Voir le contenu complet de ce document