Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 01-82579, 26 Février 2002

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 01-82579, 26 Février 2002

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/03/2001

Rejet

N° de pourvoi: 01-82579

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, X..., Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur la plainte des parties civiles, con...

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