Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 01-84566, 06 Février 2002

Réference de Publication: N° 24
Solution: Rejet
Nº de Recours: 01-84566

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 01-84566, 06 Février 2002

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/05/2001

Rejet

N° de pourvoi: 01-84566

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET d...