Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 00-84520, 07 Février 2001
Réference de Publication: N° 39
Solution: Cassation
Nº de Recours: 00-84520
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 00-84520, 07 Février 2001
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/06/2000CassationN° de pourvoi: 00-84520Publié au bulletinREPUBLIQUE FR...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici