Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 93-82692, 29 Février 1996
Réference de Publication: N° 100
Solution: Irrecevabilité et cassation sans renvoi
Nº de Recours: 93-82692
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 93-82692, 29 Février 1996
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/05/1993Irrecevabilité et cassation sans renvoiN° de pourvoi: 93-82692Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 2IRRECEVABILITE et CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Fernandez Y..., X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 13 mai 1993, qui, après relaxe prononcée par ...Voir le contenu complet de ce document