Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 95-81656, 21 Février 1996
Réference de Publication: N° 85
Solution: Action publique éteinte et non-lieu à statuer
Nº de Recours: 95-81656
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 95-81656, 21 Février 1996
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/02/1995Action publique éteinte et non-lieu à statuerN° de pourvoi: 95-81656Publié au...Voir le contenu complet de ce document
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