Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 94-82040, 28 Février 1995

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 88
Solution: Cassation sans renvoi
Nº de Recours: 94-82040

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 94-82040, 28 Février 1995

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/03/1994

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 94-82040

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 mars 1994, qui dans la procédure suivie notamment contre A..., B..., C..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution d...

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