Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 92-86617, 21 Février 1995
Réference de Publication: N° 76
Solution: Cassation partielle
Nº de Recours: 92-86617
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 92-86617, 21 Février 1995
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/11/1992Cassation partielleN° de pourvoi: 92-86617Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 novembre 1992, qui, d...Voir le contenu complet de ce document