Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 93-82578, 01 Février 1995

Réference de Publication: N° 43
Solution: Rejet
Nº de Recours: 93-82578

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 93-82578, 01 Février 1995

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/04/1993

Rejet

N° de pourvoi: 93-82578

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble,...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici