Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 91-86392, 11 Février 1992

Réference de Publication: N° 65
Solution: Rejet
Nº de Recours: 91-86392

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 91-86392, 11 Février 1992

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/11/1991

Rejet

N° de pourvoi: 91-86392

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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