Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 88-86975, 21 Février 1989

Réference de Publication: N° 84
Solution: Cassation
Nº de Recours: 88-86975

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 88-86975, 21 Février 1989

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/10/1988

Cassation

N° de pourvoi: 88-86975

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par X... Gary, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 oct...