Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 80-81121, 24 Février 1981
Réference de Publication: N° 71
Solution: Cassation
Nº de Recours: 80-81121
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 80-81121, 24 Février 1981
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/04/1980CassationN° de pourvoi: 80-81121Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LE MEMOIRE COMM...Voir le contenu complet de ce document
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