Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 66-92071, 16 Février 1967
Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 70
Solution: REJET
Nº de Recours: 66-92071
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 66-92071, 16 Février 1967
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 16 février 1967 REJET N° de pourvoi: 66-92071 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE...Voir le contenu complet de ce document
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