Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-90006, 16 Avril 1970

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 133
Solution: Cassation
Nº de Recours: 69-90006

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 69-90006, 16 Avril 1970

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/11/1968

Cassation

N° de pourvoi: 69-90006

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (BERNARD) ET DE Y... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 28 NOVEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDE EN MATIERE DE VIANDE DE BOEUF ET POUR AVOIR SOUSTRAIT LADITE VIANDE AU CONTROLE DE SALUBRITE DES DENREES ALIMENTAIRES A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA D...

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