Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 02-80156, 04 Avril 2002

Réference de Publication: N° 79
Solution: Rejet
Nº de Recours: 02-80156

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 02-80156, 04 Avril 2002

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/12/2001

Rejet

N° de pourvoi: 02-80156

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 19 décembre 2001, qui, dans...