Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 91-84127, 08 Avril 1992
Réference de Publication: N° 152
Solution: Cassation partielle
Nº de Recours: 91-84127
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 91-84127, 08 Avril 1992
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/06/1991Cassation partielleN° de pourvoi: 91-84127Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSA...Voir le contenu complet de ce document
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