Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 88-87407, 03 Avril 1990
Réference de Publication: N° 145
Solution: Rejet
Nº de Recours: 88-87407
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 88-87407, 03 Avril 1990
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/12/1988RejetN° de pourvoi: 88-87407Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 1er décembre 1988 qui, dans les poursuites exercées à son encontre ...Voir le contenu complet de ce document
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