Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 84-90487, 15 Avril 1985

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 84-90487, 15 Avril 1985

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/12/1983

Cassation partielle

N° de pourvoi: 84-90487

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par: le Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux; l'Administration des douanes, partie jointe, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 14 décembre 1983 qui, d'une part a relaxé Monge X... du chef de mise en vente sur le territoire français de titres étrangers sans autorisation préalable du ministère des Finances et qui a, en conséquence, mis hors de cause la société centrale de banque civilement responsable de ce prévenu, et qui a, d'autre part, relaxé: 1. Marceron (Nicole), ...

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