Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 80-93233, 23 Avril 1981

Réference de Publication: N° 120
Solution: Rejet
Nº de Recours: 80-93233

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 80-93233, 23 Avril 1981

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/06/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-93233

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici