Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 76-91546, 26 Avril 1977

Réference de Publication: N° 136
Solution: Rejet
Nº de Recours: 76-91546

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 76-91546, 26 Avril 1977

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/05/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-91546

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR...